Dispositions Légales

Article 1 : Définitions

Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné ci-dessous:

• CARTE JAYBI

• Désigne la carte physique CARTE JAYBI et le code figurant au verso de cette carte physique ou sur tout autre support. Le CARTE JAYBI est diffusée directement ou indirectement par la Société MI2T dans le cadre des présentes Conditions Générales.

• Utilisateur CARTE JAYBI ou Utilisateur

• Désigne la personne titulaire d'une CARTE JAYBI, achetant au moyen de cette CARTE JAYBI et depuis n'importe quel ordinateur connecté à Internet, les Services des Partenaires de la CARTE JAYBI.

• Services CARTE JAYBI ou Services

• Désigne les biens immatériels ou Services des Partenaires de la CARTE JAYBI. En achetant une CARTE JAYBI, l'Utilisateur règle d'avance les Services CARTE JAYBI. L'achat des Services CARTE JAYBI est effectué dans le cadre des présentes Conditions Générales.

• Partenaire CARTE JAYBI ou Partenaire

• Désigne l'éditeur de Services, fournisseur de Services CARTE JAYBI qui confie à la Société MI2T la distribution de ses Services aux Utilisateurs au moyen de la Solution CARTE JAYBI.

• Société MI2T ou MITT

• Désigne la Société Maroc Internet Technologies & Télécommunications. MI2T est une société à responsabilité limitée de droit marocain au capital de 200 000 Dhs, immatriculée au RCS de Casablanca sous le numéro 182.651, ayant son siège social : 5, Rue Michel Ange quartier Racine Casablanca.

• Solution CARTE JAYBI

• Désigne le Système de Distribution Commerciale mis en place entre MI2T et ses Partenaires. La Solution CARTE JAYBI comprend en particulier:

  • La CARTE JAYBI,
  • La galerie marchande de la CARTE JAYBI ( www.jaybi.ma) qui présente aux Utilisateurs les Services et Partenaires CARTE JAYBI,
  • La plateforme JAYBI qui:
    • Gère les CARTES JAYBI et les achats de Services,
    • Permet aux Utilisateurs de consulter le solde de leur CARTE JAYBI et les achats réalisés.

 

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux CARTES JAYBI:

• Vendues directement par MI2T et par les revendeurs autorisés par MI2T,
• Utilisées pour acheter des Services CARTES JAYBI.

 

Article 3 : Fonctionnement de la CARTE JAYBI

• Chaque CARTE JAYBI porte les caractéristiques suivantes:

• • Un code Alphanumérique unique ( le code JAYBI ). La génération de ce code utilise une technologie développée par FRANCE TELECOM (brevet déposé),
  • Une valeur faciale donnée,
  • Une date de fin de validité,
  • Une référence propre au code JAYBI.

• Les CARTES JAYBI sont vendues sans frais et à leur valeur faciale:

• Par un réseau de points de vente autorisés par MI2T dont la liste est consultable sur www.jaybi.ma

• Le code JAYBI, la valeur faciale, la date de fin de validité et le N° de série d'une CARTE JAYBI:

• Figurent sur le support physique de la CARTE JAYBI (code à gratter ou code imprimé ).

• Pour acheter un Service JAYBI:

• • L'Utilisateur sélectionne l'achat par CARTE JAYBI sur la page Web présentant le Service,
  • Une fenêtre ( pop-up ) CARTE JAYBI apparaît à l'écran,
  • L'Utilisateur saisit les caractères du code alphanumérique de la CARTE JAYBI dans les cases de la fenêtre prévues à cet effet,
  • L'utilisateur confirme sa saisie,
  • La plateforme JAYBI va contrôler l'existence de la CARTE JAYBI et d'un solde suffisant,
  • Si ces contrôles autorisent l'achat, l'Utilisateur est invité à valider son achat.
  • Le solde de la CARTE JAYBI est décrémenté du prix exact du Service JAYBI acheté,
  • Le Service JAYBI est alors délivré à l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut effectuer plusieurs achats de Services à concurrence de la valeur faciale de la CARTE JAYBI utilisée. Le solde d'une CARTE JAYBI peut être consommé conjointement à une deuxième CARTE JAYBI.

 

Article 4 : Confidentialité de la CARTE JAYBI

Il appartient à l'Utilisateur de préserver la confidentialité de sa CARTE JAYBI. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de la CARTE JAYBI.

 

Article 5 : Durée de validité de la CARTE JAYBI

Une CARTE JAYBI doit être utilisée avant sa date de fin de validité. Au delà de cette date, une CARTE JAYBI non utilisée ou utilisée partiellement ne peut plus être utilisée, ni remboursée.

 

Article 7 : Remboursement

Pendant sa période de validité, une CARTE JAYBI peut donner lieu à un remboursement partiel à concurrence de la moitié du solde de la CARTE JAYBI à la date de la demande et à la condition que cette valeur atteigne 50 Dhs au minimum. La demande de remboursement est adressée à MI2T dans les conditions précisées à l'article 16 ci-après.

 

Article 8 : Relation avec les Partenaires

Sauf en ce qui concerne la preuve des achats détaillée à l'article suivant, l'Utilisateur décharge MI2T de toute responsabilité en ce qui concerne la fourniture et le conteunu des Services JAYBI fournis par les Partenaires.

 

Article 9 : Preuve des achats

Les données enregistrées par la plateforme JAYBI constituent la preuve des achats de CARTES JAYBI effectués par l’Utilisateur. La plateforme JAYBI permet à l'Utilisateur d'accéder en ligne aux données relatives aux achats de Services réalisés au moyen d'une CARTE JAYBI.

Article 10 : Droit d'accés aux fichiers

 

Article 11 : Support Technique

Le Support Technique est assuré exclusivement par E-mail à l'adresse suivante: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

Article 12 : Accès au service

L'accès au service est possible 24h / 24 sauf en cas de force majeure ou d'un évènement hors du contrôle de MI2T, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

 

Article 13 : Responsabilité

MI2T s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la gestion de la Solution CARTE JAYBI. MI2T dégage tout responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales.

 

MI2T est responsable de ses prestations conformément aux règles du droit commun et n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
MI2T dégage toute responsabilité au niveau de la compatibilité, de la fiabilité, du fonctionnement des logiciels autres que ceux fournis par elle-même.

Article 14 : Force Majeure

La responsabilité de l'une quelconque des parties ne pourra pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure.

 

Article 15 : Réclamations - Remboursements

Toute réclamation peut être formulée par E-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou transmise par écrit à: Maroc Internet Technologies & Télécommunications 5, Rue Michel Ange quartier Racine Casablanca.
Toute demande de remboursement, en conformité avec les articles 5 et 6 doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'adresse ci-dessus.
L'Utilisateur doit préciser le motif de sa demande et joindre l'original de la CARTE JAYBI concernée.

 

Article 16 : Modifications

Les Conditions Générales en ligne prévalent sur les Conditions Générales imprimées;
MI2T peut de plein droit modifier son offre de service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les Conditions Générales en Ligne.

 

Article 17 : Propriété, Droits Intellectuels

MI2T demeure la propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle de la Solution CARTE JAYBI.

 

Article 18 : Loi Applicable

Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales sont soumises au droit marocain.
À défaut d'accord amiable concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents pour juger des litiges éventuels.